Conditions générales de vente
Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de véhicules d'occasion effectuées par ACTIF AUTOS, SARL, dont le siège social est situé au 14 B rue du Maréchal Lefebvre, 67100 Strasbourg, inscrite au SIREN 812 016 236.
Article 2 — Prix
Les prix affichés sur le site et en concession sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC). Ils incluent la TVA applicable au jour de la vente. ACTIF AUTOS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui en vigueur au moment de la confirmation de la commande.
Article 3 — Commande et paiement
La vente est conclue par la signature du bon de commande par les deux parties. Le paiement peut être effectué par :
- Virement bancaire
- Chèque de banque
- Espèces (dans la limite légale de 1 000 €)
- Financement via nos partenaires bancaires (sous réserve d'acceptation du dossier)
Un acompte peut être demandé à la commande pour réserver le véhicule. Le solde est dû à la livraison.
Article 4 — Livraison
La livraison du véhicule s'effectue en concession ou à l'adresse convenue avec le client, aux frais de ce dernier si une livraison à domicile est demandée. Le délai de livraison est communiqué au moment de la commande.
Article 5 — Garantie légale
Conformément aux articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation, le vendeur est tenu de la garantie légale de conformité. Le consommateur bénéficie également de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).
En complément, ACTIF AUTOS peut proposer une garantie commerciale dont les conditions et la durée sont précisées dans le contrat de garantie remis lors de la vente.
Article 6 — Délai de rétractation
Conformément à la législation en vigueur, les ventes conclues en concession (dans les locaux d'ACTIF AUTOS) ne bénéficient pas du délai de rétractation de 14 jours. Ce délai s'applique uniquement aux ventes conclues à distance ou hors établissement, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.
Article 7 — Reprise de véhicule
ACTIF AUTOS peut reprendre votre ancien véhicule. L'évaluation est réalisée sur place après expertise. Le montant de la reprise est déduit du prix d'achat du nouveau véhicule. L'offre de reprise est valable pour une durée limitée indiquée sur le bon de commande.
Article 8 — Réclamations et litiges
Pour toute réclamation, le client est invité à contacter ACTIF AUTOS par écrit à l'adresse du siège social ou via le formulaire de contact du site.
En cas de litige, le client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Strasbourg.
Article 9 — Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la vente sont traitées conformément à notre politique de confidentialité et au RGPD. Pour plus d'informations, consultez notre page dédiée.